Comment structurer son implantation à l’étranger ?

Le lancement d’une activité commerciale à l’étranger nécessite d’initier une réflexion en amont afin de la structurer de façon adéquate.

Quelle forme juridique ?

Bureau de liaison

Avant le début de l’exercice d’une activité commerciale à l’étranger, le bureau de liaison, communément dénommé bureau de représentation, permet de préparer son implantation commerciale à l’étranger, en constituant son réseau de clients et de fournisseurs potentiels, en assurant sa communication et sa publicité.

Il n’a pas de personnalité juridique propre. Ainsi, il n’a pas de patrimoine ni de dénomination commerciale distincte de sa maison-mère. Il est géré par un représentant.

Les formalités diffèrent selon les pays.

En France, les formalités et les obligations d’un bureau de liaison sont les suivantes :

• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas obligatoire ; une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) lui permet d’avoir un numéro de SIREN et de SIRET. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire en France peut nécessiter une immatriculation au RCS. Celle-ci génère un enregistrement au services des impôts des entreprises (SIE). En l’absence d’immatriculation au RCS, le bureau de liaison est tenu de s’enregistrer au SIE.
• Les employés, à l’exception des expatriés, sont soumis au régime général des salariés.
• N’exerçant pas d’activité commerciale, il n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ni à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la maison mère peut demander un remboursement de la TVA au titre des frais engagés pour son implantation, son financement. A ce titre, il n’est pas tenu de déposer une liasse fiscale et des déclarations de TVA.
  Le bureau de liaison n’étant pas considéré comme un établissement stable, il n’est pas soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu’une société française.

Succursale

La succursale est considérée comme un établissement secondaire. Elle est habilitée à avoir une activité commerciale.

Elle n’a aucune personnalité juridique propre. Ainsi, elle n’a pas de patrimoine ni de dénomination commerciale distincte de sa maison-mère. Sa gestion est assurée par un représentant, qui a le pouvoir de traiter avec les tiers.

Les formalités diffèrent selon les pays.

En France, les formalités et les obligations d’une succursale sont les suivantes :

• Préalablement à l’immatriculation de la succursale au RCS, il convient de déposer au greffe du tribunal de commerce les statuts de la maison mère, la demande d’immatriculation de la succursale, la justification de la jouissance des locaux, l’acte de nomination du représentant de la succursale ; ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français.
• Le représentant de la succursale doit être titulaire d’une carte de séjour sauf s’il est ressortissant de l’Union Européenne.
• Les employés, à l’exception des expatriés, sont soumis au régime général des salariés.
• Exerçant une activité commerciale, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe
  sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, elle est tenue de déposer une liasse fiscale et des déclarations de TVA.
• La succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre bien qu’elle ne possède pas de biens spécifiques distincts de la société à laquelle elle est rattachée. Par ailleurs, la société mère devra comprendre dans le bilan annuel du siège les éléments actifs et passifs affectés à la succursale, et déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce du lieu où elle est immatriculée, ses comptes annuels.

Filiale

En France, la filiale est définie par le Code de commerce dans l’article L. 233-1. Celui-ci précise que « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ». La filiale est celle dont le capital social est détenu à plus de 50 % par une autre société désignée comme « mère ». On appelle aussi communément la filiale « fille ».

La filiale obéit aux règles classiques d’une société commerciale, avec une personnalité juridique qui lui est propre.

La forme juridique retenue s’apprécie en fonction de la responsabilité (limitée / illimitée, solidaire / non solidaire, indéfinie et solidaire / conjointe) des associés ou des actionnaires, du pouvoir de ses représentants vis-à-vis des tiers et du montant de capital social minimum requis.

En fonction de la nature du contrôle exercé, les comptes de la filiale sont intégrés dans les comptes consolidés en intégration proportionnelle (pourcentage de détention directe en cas de contrôle conjoint) ou en intégration globale (100% en cas de contrôle total), le résultat net et les reports à nouveau de la filiale étant ventilés en fonction du pourcentage d’intérêt (pourcentage de détention indirecte) en part groupe et en part d’intérêts minoritaires dans les capitaux propres des comptes consolidés.

Quelle structure de financement ?

Structure de financement « capitalistique »

Structure de financement « opérationnelle »

Crédit documentaire

Le crédit documentaire est un moyen de paiement international qui garantit le paiement des biens ou de la prestation effectuée par une entreprise.

Il s’agit d’une convention par laquelle l’acheteur prie sa banque de mettre à la disposition du vendeur, via une banque intermédiaire, une somme déterminée contre la remise de documents prouvant la valeur et l’expédition des marchandises. Le crédit documentaire est soumis à une codification internationale édictée par la Chambre de commerce internationale. Il peut être irrévocable ou révocable, confirmé ou non confirmé.

Assurance prospection

L’assurance prospection a pour objet de financer les dépenses de prospection et de s’assurer contre le risque d’échec à l’export.

Elle est versée sous forme d’une avance et son remboursement est composé d’un remboursement forfaitaire minimum de 30% puis d’un remboursement complémentaire sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans les pays visés ou pris en charge si le succès n’est pas avéré.

L’assurance prospection prend en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise, sur la base de dépenses éligibles, qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant de chiffre d’affaires sur la zone géographique couverte.

Quel prix de transfert dans les opérations intragroupe ?

Les opérations intragroupe font référence aux notions de groupe et de dépendance.

Notions de groupe et de dépendance

La notion de groupe suppose l’existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent. Deux entreprises sont dépendantes — et donc appartiennent à un même groupe — si l’une d’elle participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les deux entreprises sont détenues ou sont sous l’influence d’une même entreprise ou d’un même groupe.
Le lien de dépendance peut être juridique (de droit) ou de fait.

Une entreprise française est placée sous la dépendance d’une entreprise étrangère lorsque cette dernière possède directement ou indirectement une part prépondérante dans son capital ou la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d’actionnaires ou d’associés.
En pratique, la détention de la majorité du capital (plus de 50 %) suffit à caractériser la dépendance. Afin de pouvoir s’assurer que les bases d’imposition de chaque Etat sont les plus justes possibles, d’éviter les différends entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les Etats membres de l’OCDE ont adopté le principe du “prix de pleine concurrence” pour les opérations intragroupes.
Il signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.
L’article 57 du code général des impôts (CGI) reprend ce même principe en exigeant que, aux fins de l’impôt, les conditions convenues par des parties ayant un lien de dépendance dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales soient celles auxquelles on pourrait s’attendre si les parties n’avaient aucun lien de dépendance.
Dès lors, afin de limiter les risques de divergences d’analyse entre les administrations, l’entreprise doit s’assurer que ses prix de transfert ne s’écartent pas de ce prix de pleine concurrence.

Méthodes de rémunération

L’entreprise a le choix de la méthode de rémunération. Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s’inspirent des cinq méthodes préconisées par l’OCDE selon le type de fonction exercée et qui sont détaillées ci-après :

• Trois méthodes dites traditionnelles, fondées sur les transactions : le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente, et le prix de revient majoré ;
• Deux méthodes dites transactionnelles, fondées sur les bénéfices : la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette.

Toute méthode retenue par l’entreprise peut être considérée comme recevable à condition qu’elle soit justifiée, cohérente avec les fonctions exercées et les risques assumés, et que la rémunération soit conforme au principe de pleine concurrence,

Par ailleurs, le choix de la méthode et l’importance des justificatifs apportés devront être adaptés aux enjeux : le recours à une méthodologie sophistiquée et l’établissement d’une documentation élaborée pourront être réservés aux refacturations d’un montant significatif.

Méthodes traditionnelles

• Méthode du prix comparable sur le marché libre
  Elle consiste à comparer le prix de transfert appliqué entre les entreprises liées, au prix du bien ou du service pratiqué entre un acheteur et un vendeur indépendants. Cette méthode est la plus satisfaisante car c’est la plus directe et la plus fiable pour déterminer le prix de pleine concurrence.

• Méthode du prix de revente
  L’objectif de cette méthode est de connaître le prix auquel un produit acheté à une entreprise liée est revendu à un client indépendant (le prix de revente), pour ensuite y soustraire une marge brute (la marge sur prix de revente) permettant à la société de distribution liée de couvrir ses frais de ventes et ses autres charges d’exploitation, et de se voir attribuer un bénéfice tenant compte des fonctions réalisées et des risques assumés. Cette marge brute de pleine concurrence est obtenue en utilisant un comparable interne ou externe à l’entreprise. Le prix ainsi obtenu est considéré comme un prix de pleine concurrence.

La méthode consiste donc à :
Retenir le prix de vente final au client indépendant (hors groupe),
Déterminer la marge de pleine concurrence à attribuer à la société de distribution liée,
Soustraire du prix de vente final au client indépendant cette marge afin d’obtenir le prix de transfert qui doit être
appliqué pour la vente du produit au distributeur.
Elle suppose des transactions et des structures de coûts similaires entre les entreprises comparées. Elle est particulièrement adaptée pour les opérations de commercialisation, lorsque le distributeur n’est pas l’entrepreneur principal.

• Méthode du prix de revient majoré
  Cette méthode consiste à déterminer le coût de revient du bien ou du service vendu ou fourni à une entreprise liée, et à y ajouter une marge bénéficiaire de pleine concurrence, obtenue en utilisant un comparable interne ou externe à l’entreprise. Le prix obtenu est considéré comme le prix de pleine concurrence qui doit être pratiqué pour la transaction entre les deux entreprises liées.
  Elle nécessite donc de déterminer :
  Les coûts de production directs (ex : coût d’achat des matières premières) et indirects (ex : frais de réparation et d’entretien),
  Les autres charges d’exploitation (ex : frais de vente, frais généraux et frais administratifs).

Méthodes transactionnelles

Les méthodes traditionnelles fondées sur une comparaison avec des transactions de pleine concurrence (prix comparable sur le marché libre, prix de revente et prix de revient majoré) sont les plus directes et les plus fiables pour s’assurer que les rémunérations entre les entreprises liées sont de pleine concurrence. Néanmoins, lorsque les données ne sont pas disponibles ou d’une qualité insuffisante, des méthodes transactionnelles de bénéfices peuvent être appliquées. Elles consistent à comparer les bénéfices de transactions entre entreprises associées avec ceux réalisés pour des
transactions comparables entre des entreprises indépendantes.

• Méthode du partage des bénéfices
  Cette méthode est particulièrement adaptée lorsque les projets ou les activités au sein du groupe sont tellement communs et imbriqués qu’il n’est pas possible de déterminer et/ou de justifier une valorisation pour chaque opération (ex : construction et assemblage par plusieurs entreprises liées d’un même produit, vendu ensuite à un client indépendant). Le recours à cette méthode est également possible lorsque les méthodes traditionnelles ne peuvent pas être utilisées en l’absence de comparables indépendants pertinents, ou lorsque les deux entreprises liées mettent en œuvre des actifs incorporels significatifs qui rendent difficile l’application des méthodes traditionnelles décrites ci-avant.

• Méthode transactionnelle de la marge nette
  Cette méthode consiste à déterminer à partir de données appropriées (ex : les charges, le chiffre d’affaires, la valeur des actifs…), la marge bénéficiaire nette que réalise une entreprise dans le cadre d’une transaction intragroupe, et à la comparer à celle qu’une entreprise indépendante réaliserait pour une transaction comparable.

Source : Le prix de transfert – Guide à l’usage des PME, édité par les Finances Publiques